Arbitraal beding Frans

“Tous différends découlant du présent contrat ou des contrats qui en résultent, seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’Arbitrage de l’Institut néerlandais d’arbitrage (Nederlands Arbitrage Instituut).”

D ’autres matières peuvent être règlées dans cette clause:

• Le tribunal arbitral sera composé d’un seul arbitre/- de trois arbitres.
• Le lieu de l’árbitrage sera ---- (ville).
• La procédure arbitrale sera conduite dans la langue -----.
• Le tribunal arbitral décidera comme amiable compositeur.
• La jonction de la procédure arbitrale avec une autre procédure arbitrale aux Pays Bas, comme prévue à l’art. 1046 du Code néerlandais de procédure civile, sera exclue.