PO BOX 21075 • 3001 AB ROTTERDAM • TEL +31 10 281 6969
NL EN

Texte recommandé pour un avis impératif

« Toutes incertitudes ou tous différends découlant du présent contrat ou de contrats qui en résultent seront résolus au moyen d’un avis impératif conformément au Règlement d’Avis impératif de l’Institut néerlandais d’Arbitrage (NAI) .»

 

D’autres matières peuvent être réglées dans cette clause:



International

The NAI is for national and international trading partners
read more >

The new
NAI arbitration rules

Go to the text >

NAI Newsletter

Subscribe now.