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Clause de médiatiaon du NAI – Français

« En vue de la solution de tout litige né ou susceptible de naître du présent contrat ou de contrats ultérieurs pouvant en découler, les parties introduiront –ou la partie la plus diligente introduira– une demande de médiation auprès du secrétariat du NAI conformément au Règlement de médiation du NAI. Si ladite demande ne résulte pas dans une solution exhaustive du litige par signature d’un protocole d'accord tel que visé à l’Article 7(1) (a) du Règlement de médiation du NAI, par sentence d’amiable composition telle que visée à l’Article 8 du dit règlement, ou par une combinaison des deux, le litige, du moins sa partie non résolue de l'une des deux manières susvisées, sera exclusivement résolu conformément aux dispositions du Règlement d'arbitrage du NAI. » *

 

* En ce qui concerne l’arbitrage, qui a été convenu en cas où le médiation ne résulterait pas dans un règlement à l’amiable, d’autres matières peuvent être réglées dans la clause. Voir les dispositions sous le titre Clause compromissoire recommandée, comme prévues dans le Règlement d’Arbitrage de l’Institute Néerlandais d’Arbitrage (NAI Arbitragereglement).

 



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